L’intérêt commun dans le contrat d’agence commerciale OHADA
MOHO FOPA Eric Aristide, L’intérêt commun dans le contrat d’agence commerciale OHADA, Revue de la Recherche Juridique (RRJ) n° 3, Presses Universitaires d’Aix-Marseille, 2016, pp. 1393-1409.
D’après l’article 217, alinéa 1 de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général, le contrat entre l’agent commercial et son mandant est conclu dans l'intérêt commun des parties. À travers cette disposition, le législateur uniforme fait de l’intérêt commun la boussole du contrat d’agence commerciale. Dès lors, c’est l’intérêt commun qui guide l’essentiel des relations entre les parties en mettant à leur charge des obligations réciproques dans le but de leur permettre de conquérir et de fidéliser un marché propice à leur activité. De même, l’intérêt commun se ressent au niveau de la rupture du contrat en tempérant fortement la règle de la révocation ad nutum particulièrement dangereuse pour l’agent commercial.
The common interest in the OHADA commercial agency contract
As per article 217 (1) of the OHADA uniform act on general commercial law, the contract between the commercial agent and the principal is concluded for the common interest of the parties. According to this provision, the OHADA lawmaker makes common interest the essence of the contract of agency. Thus, it is common interest that guides the essentials of the relations between the parties by imposing on them reciprocal obligations in order to allow them conquer and conserve customers necessary for their activity. In the same way, common interest is also seen at the level of termination of the contract by strongly moderating the rules of revocation ad nutum which is particularly dangerous to the commercial agent.